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Avantages et inconvénients des GAEC

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La constitution des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), a été permise par la loi du 8 août 1962 pour encourager la production agricole fondée sur le modèle des exploitations traditionnelles familiales. Un GAEC est une société civile agricole particulière qui favorise la mise en commun de compétences (dits apports en industrie), de surfaces d'exploitation et/ou de bâtiments d'élevage ou de transformation (apports de biens immobiliers agricoles), de matériels et de cheptel (apports de biens meubles).

Le GAEC offre aussi l'opportunité d'être financé par des structures bancaires, ce qui permet aux jeunes adhérents de participer équitablement à la formation du capital social. Outre la facilité d'emprunt, les avantages d'un GAEC tiennent aussi en sa « transparence » et à la responsabilité des associés. L'ensemble de ces avantages ne saurait être terni par quelques difficultés comme les contraintes administratives et les exigences de l'organisation interne.

Avantages des GAEC

Au-delà des différents apports des membres, un GAEC peut obtenir un prêt bonifié et s'avère un modèle économique viable à travers « la transparence ». Bien d'autres avantages méritent aussi d'être examinés.

Le prêt bonifié

Pour faire face à des investissements de reprise d'exploitation ou à des achats de matériels durant les trois premières années qui suivent sa constitution, le groupement peut obtenir d'une banque des prêts moyen terme spéciaux (MTS-GAEC). La valeur de ce financement peut atteindre 110 000 euros. Susceptibles de varier à tout moment, les taux et les conditions d'obtention et de remboursement sont fixés par les pouvoirs publics. A titre purement indicatif, le taux peut être de 2 % à rembourser sur 15 ans dans les zones dites défavorisées et de 3,5 % sur 12 ans dans les zones de plaine. Il est arrivé que dans le Cantal (dans la région montagneuse d'Auvergne), ce taux soit tombé jusqu'à 1 %.

La transparence

L'activité d'un GAEC est réalisée suivant le modèle agricole familial. Cette caractéristique essentielle lui confère de la transparence selon l'article L 323-13 du droit rural. Dans le cadre d'un GAEC, si on réunit dix exploitations agricoles, il y a autant de chefs d'exploitation selon le code rural. Chaque exploitant conserve les avantages sociaux, fiscaux et économiques dont il jouissait lorsqu'il travaillait individuellement. Chaque associé possède un droit de vote qu'il peut éventuellement faire valoir au cours des réunions d'assemblée générale auxquelles il participe. Le gérant (ou les gérants) d'un GAEC doit (ou doivent) obligatoirement être membres du groupement et être élus collectivement par les autres associés.

La responsabilité des associés d'un GAEC

Le patrimoine personnel de chaque exploitant adhérent d'un GAEC est dissocié du patrimoine du groupement. Ce qui signifie que leur responsabilité personnelle n'est guère engagée vis-à-vis de cette structure. Il faut préciser que la responsabilité de chaque associé au titre du GAEC s'élève à deux fois la valeur du capital qu'il y détient.

Autres avantages

Chaque membre du GAEC reçoit un salaire qui atteint un à six fois le SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance). Il s'agit d'une sorte d'avance sur sa part du bénéfice. Les exploitants qui créent ou adhèrent à un GAEC ont la possibilité d'obtenir des congés en accord avec les statuts et les autres associés. Les gains de productivité et les économies d'investissement constituent aussi des avantages non négligeables.

Inconvénients et contraintes d'un GAEC

Être membre d'un GAEC comporte des exigences qu'il convient de respecter. Il faut obligatoirement exercer à plein temps l'activité agricole pour lequel on est dans le groupement. Il importe de différentier nettement les affaires familiales de celles de l'organisation. Il faut pouvoir s'adapter à la rigueur du travail au sein de la société. Les contraintes administratives sont très marquées lors de la constitution du GAEC. Les démarches peuvent paraître longues et fastidieuses.

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Directeur de publication: Laurent PAGE, email:laurent@page.live, téléphone:+262 262 92 66 38, site:

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