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Une SEA peut elle louer des terres agricoles ?

anonyme
Posté , mis à jour

Bonjour, une SCEA peut elle louer à une autre SCEA des terres agricoles dont elle est pour partie propriétaire et une autre partie dont elle est locataire ( Bail long terme de 18 ans au nom de la SCEA )

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Posté

Oui et non. Je pense qu'il faudra renoncer au bail.

Le statut du fermage interdit les cessions de baux et la sous-location. Ce principe n’interdit toutefois pas un fermier d’exploiter des terres au travers d’une société agricole qu’il crée ultérieurement à la souscription du bail ou qu’il rejoint.
Une autre solution permet au fermier de faire apport de son bail à une Société Civile d’Exploitation Agricole (SCEA) ou à groupement de propriétaires ou d’exploitants (GAEC). Cet apport ne peut se faire qu’avec l’accord du propriétaire. Le titulaire du bail devient alors la société.

apport d’un bail en société

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