SCEA : caractéristiques et principes de fonctionnement

Article publié , mis à jour , dans Agriculture en France.

Une société civile d'exploitation agricole (SCEA) a vocation à mener des activités relevant de l'agriculture, de la forêt et/ou à gérer des terres bâties ou non. Son existence est rendue possible par la loi du 3 juillet 1978. Une SCEA n'a pas les contraintes d'une EARL, ni celles d'un GAEC, et ne bénéficie pas non plus de protections juridiques particulières.

Associés

Une SCEA peut être constitués par plusieurs associés, y compris des personnes morales. Deux conjoints ou d'autres membres d'une même famille peuvent s'associer pour créer ce type de société. Un individu mineur peut faire partie des associés qui, par ailleurs, n'ont pas l'obligation d'être des exploitants ou des agriculteurs. Pour gérer la structure, les associés ont la liberté de désigner une ou plusieurs personnes parmi eux ou bien des tiers. Un associé exploitant n'est pas rémunéré sauf s'il a signé un contrat de travail avec la société.

Formation du capital social

Sans plafond ni limite minimum, le capital social d'une SCEA est formé par les apports des associés. A la constitution, un cinquième (20 %) du montant du capital annoncé dans les statuts doit être libéré en numéraire. Le reste peut être versé au cours des cinq années qui suivent. Pour la formation du capital, les apports peuvent se faire en numéraire ou en nature.

S'agissant des terres faisant l'objet d'un bail rural, on distingue deux situations :

  • un associé propriétaire foncier qui décide de louer des superficies de terres à sa SCEA peut le faire, en contrepartie d'une rémunération, en vertu de l'article L411-2 du code rural ;
  • un associé exploitant qui est fermier (louant les terres sur lesquelles il travaille) peut mettre à la disposition de la SCEA les exploitations utilisées dans le cadre d'un bail rural ; il lui faut toutefois respecter quelques conditions : informer son bailleur de son intention par lettre recommandée avec accusé de réception, être présent et travailler effectivement sur les terres louées.

Régime social

Les associés non exploitants relèvent du régime de la cotisation de solidarité depuis 1992. Les exploitants bénéficient du régime social agricole des chefs d'exploitation dès lors que les superficies utilisées par la société atteignent la moitié de la surface minimum d'installation. Pour chacun d'eux, le montant des cotisations ainsi que le niveau des prestations accordées sont calculés en fonction de la quote-part dans le partage des résultats.

Régime fiscal

Sauf dispositions contraires, la SCEA est assujettie à l'impôt sur le revenu. On applique l'impôt sur les bénéfices agricoles à la quote-part de chaque associé.

Avantages et contraintes

Une SCEA favorise la mobilisation de capitaux extérieurs au secteur agricole et l'exploitation par plusieurs associés de surfaces agricoles ou forestières étendues.

A la fin de chaque exercice, un bilan comptable doit être produit. En cas de problème, la responsabilité de chaque associé est engagée sans limite et proportionnellement à sa participation au capital. Ce type de société ne peut être formé par un seul individu.

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