Les groupements fonciers agricoles

Article publié , mis à jour , dans Agriculture en France.

Un groupement foncier agricole (GFA) est une soci√©t√© civile particuli√®re dont l'objet est l'acquisition de biens agricoles (for√™ts, terres, b√Ętiments, vignes, pr√™ts, baux ruraux, etc.) en vue d'une exploitation unique (faire-valoir direct) ou pour les transmettre dans le cadre d'une succession ou d'un bail (faire-valoir indirect). Cette d√©finition distingue nettement le GFA exploitant du GFA bailleur. Le premier est simplement permis tandis que le second est encourag√© par le l√©gislateur.

GFA exploitant

Le GFA exploitant est formé entre personnes physiques comme le prévoit l'article 322-1 du code rural et de la pêche maritime. Il est régi par ledit code notamment par ses articles L322-2 à 322-21, et par le code civil. Son objet est la conservation ou la création d'une exploitation agricole en faire-valoir direct. L'entreprise ne loue pas mais exerce elle-même les activités définies dans ses statuts.

Superficies

Les superficies appartenant à un même GFA ne doivent pas excéder quinze fois la surface minimum d'installation. Des structures administratives veillent au respect de cette disposition formulée dans le décret 72-298 du 14 avril 1972. Les GFA familiaux ne sont pas concernés par cette limitation. Les garrigues, les étangs, les forêts, les bois et toutes terres destinées à des activités forestières ne sont pas comptabilisés.

Capital social

Formé librement, le capital social peut être variable ou fixe. Dans tous les cas, il n'est prévu aucune limite maximum ni minimum. Les apports peuvent se faire aussi bien en nature qu'en numéraire, mais pas en industrie. L'apport en numéraire doit être inférieur ou égal à 30 % du capital social, sauf s'il s'agit d'un GFA familial. Les parts sociales ne sont pas négociables et ne comportent aucune limitation minimale. Elles peuvent être cédées entre ascendants et descendants. Leur nantissement permet à leurs détenteurs de contracter des prêts. Leur cession à un tiers doit être soumise à l'accord des associés.

Associés

Il faut au moins deux personnes physiques pour former un GFA exploitant qui, par ailleurs, doit choisir un ou des gérants parmi ses membres. La dérogation extensive accordée pour certaines personnes morales ne concerne que le GFA bailleur. La responsabilité des associés est illimitée, solidaire et proportionnelle à la quote-part détenue dans le capital. Chaque associé a droit à l'information et au vote, notamment au cours d'une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Il a aussi droit au bénéfice.

Régime fiscal

La part de revenu de chaque associ√© fait l'objet d'une imposition au titre du r√©gime du r√©el obligatoire √† l'exception des GFA institu√©s avant 1997 et dont le chiffre d'affaires est inf√©rieur √† 76 300 euros. Pour les jeunes agriculteurs, ils b√©n√©ficient d'un abattement de 50 % durant les cinq premi√®res ann√©es qui suivent leur installation. Le GFA exploitant peut toutefois opter pour l'imp√īt sur les soci√©t√©s qui s'√©l√®ve √† 33, 33 % du r√©sultat.

Régime social

Les associés exploitants sont soumis aux cotisations techniques, complémentaires et forfaitaires de l'AMEXA tandis que les subordonnés rémunérés relèvent du régime social spécifique des salariés agricoles. Il n'y a pas de droit social en l'absence d'un travail effectif sur les terres mises à la disposition du GFA exploitant. Sauf disposition contraire, tout gérant associé ne relève pas du droit du travail.

GFA bailleur

Un GFA bailleur est une soci√©t√© civile qui acquiert des biens agricoles et les met en location au profit d'agriculteurs ou d'entreprises Ňďuvrant dans le domaine de l'agriculture. L'√©levage, la viticulture et la polyculture entrent dans le champ d'action. Ce groupement est constitu√© par deux personnes physiques au minimum.

Mais son capital peut être, exceptionnellement ouvert à des personnes morales précises. Il s'agit notamment de mutuelles et de compagnies d'assurances, mais surtout de SAFER (sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural). Avec une part sociale ne pouvant excéder 30 %, ces entités morales ne sont pas habilitées à s'occuper des questions de direction, d'administration ou de gestion. On distingue deux sortes de GFA bailleurs :

  • les GFA d'investissement acqui√®rent des propri√©t√©s rurales et les mettent en location de long terme.
  • les GFA familiaux, constitu√©s par des membres d'une m√™me famille parmi lesquels un exploitant agricole qui loue le bien agricole. Les h√©ritiers d'une indivision peuvent choisir de constituer un GFA successoral afin d'√©viter d'√©mietter la propri√©t√© commune.

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