Les groupements agricoles d'exploitation en commun

Article publié , mis à jour , dans Agriculture en France.

Véritable sociétés civiles, les groupements agricoles d'exploitation en commun ou GAEC réunissent des personnes physiques du monde paysan qui décident de travailler et/ou de vendre ensemble les fruits de leur labeur afin de dégager une rémunération décente pour chaque membre, qui pourtant, exerce dans des conditions semblables à celles des exploitations familiales. Si les avantages d'un GAEC sont légion notamment pour les jeunes et les couples, les contraintes ne sont pas moindres. De plus, la création d'une telle organisation est soumise à une stricte démarche.

Origines des GAEC

Sortant de la seconde guerre mondiale, la France, prĂ©occupĂ©e par son indĂ©pendance et sa sĂ©curitĂ© alimentaires, prend des mesures incitatives Ă  l'endroit du monde agricole. Des rĂ©sultats probants sont obtenus trĂšs rapidement. Par exemple, la production cĂ©rĂ©aliĂšre française devient excĂ©dentaire dĂšs 1953. Mais ce « boom agricole » se heurte Ă  la loi mercantile de l'offre et de la demande. Les prix des produits de la terre chutent grandement. Et les revenus des paysans se retrouvent nettement en dessous de ceux des travailleurs des autres secteurs. Ce qui provoque le dĂ©sintĂ©rĂȘt de la jeunesse pour le travail agricole. C'est, entre autres, cette situation que corrigent les dispositifs juridiques d'orientation agricole. Parmi eux, figure la loi du 8 aoĂ»t 1962 qui autorise la formation des groupements agricoles d'exploitation en commun.

Constitution d'un GAEC

Deux à dix exploitants agricoles majeurs peuvent décider de former un GAEC total ou partiel pour une durée ne pouvant excéder 99 ans. Un GAEC est total lorsque chaque associé apporte l'ensemble de son exploitation ; le GAEC est dit partiel lorsque la mise en commun concerne une partie de l'activité de chaque exploitant. Les apports peuvent se faire en industrie (compétence, activité), en espÚces ou en numéraires.

L'apport en numĂ©raire peut ĂȘtre un bien immeuble (terre, local) ou un bien meuble (matĂ©riel de production, cheptel etc.). Lorsqu'un associĂ© loue la terre qu'il exploite, il doit impĂ©rativement informer le bailleur et obtenir son accord avant de mettre cette parcelle Ă  la disposition du groupement. Le capital social qui peut ĂȘtre variable ou fixe, doit ĂȘtre supĂ©rieur ou Ă©gal Ă  1500 euros et ĂȘtre divisĂ© en plusieurs parts Ă©gales dont la valeur minimum est de 7,5 euros.

Les démarches administratives débutent par l'envoi du projet de statut accompagné d'une note explicative du fonctionnement du groupement au secrétariat du comité département d'agrément formé de représentants de l'administration et de professionnels agricoles. La délivrance de l'agrément peut nécessiter, dans un délai de deux mois un passage devant un comité national lequel se prononce au plus tard trois mois aprÚs.

Une fois l'agrĂ©ment dĂ©livrĂ©, les statuts dĂ©finitifs peuvent ĂȘtre rĂ©digĂ©s sous seing privĂ© ou par les soins d'un notaire. La sociĂ©tĂ© doit ĂȘtre immatriculĂ©e au registre de commerce et des sociĂ©tĂ©s. Ces actes de constitution doivent alors ĂȘtre enregistrĂ©s et publiĂ©s dans une annonce lĂ©gale. Enfin, l'extrait K bis peut ĂȘtre envoyĂ© au comitĂ© dĂ©partemental d'agrĂ©ment.

Cadre juridique

Sur le plan juridique, les GAEC sont rĂ©gis par le code rural, par le code civil et par le code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts. Avant 2010, le code rural interdisait, notamment aux deux derniers alinĂ©as de son article L. 323-2, Ă  deux conjoints de former un GAEC. Mais l'article 31 de la loi 2010-874 du 27 juillet 2010 lĂšve cet interdit en remplaçant les prĂ©cĂ©dentes dispositions juridiques. Ainsi, deux Ă©poux, deux pacsĂ©s ou deux concubins peuvent participer Ă  un mĂȘme GAEC mĂȘme s'ils en sont les seuls associĂ©s. A noter que les associĂ©s doivent ĂȘtre des Français ou ĂȘtre ressortissant d'un pays membres de l'UE. Le gĂ©rant peut ĂȘtre dĂ©signĂ© parmi les associĂ©s.

La responsabilité des associés est conjointe et illimité, sur le plan des engagements légaux. Leur responsabilité est limitée à deux fois leur participation dans le capital pour ce qui relÚve des engagements contractuels.

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