Les groupements agricoles d'exploitation en commun

Article publié , mis à jour , dans Agriculture en France.

Véritable sociétés civiles, les groupements agricoles d'exploitation en commun ou GAEC réunissent des personnes physiques du monde paysan qui décident de travailler et/ou de vendre ensemble les fruits de leur labeur afin de dégager une rémunération décente pour chaque membre, qui pourtant, exerce dans des conditions semblables à celles des exploitations familiales. Si les avantages d'un GAEC sont légion notamment pour les jeunes et les couples, les contraintes ne sont pas moindres. De plus, la création d'une telle organisation est soumise à une stricte démarche.

Origines des GAEC

Sortant de la seconde guerre mondiale, la France, préoccupée par son indépendance et sa sécurité alimentaires, prend des mesures incitatives à l'endroit du monde agricole. Des résultats probants sont obtenus très rapidement. Par exemple, la production céréalière française devient excédentaire dès 1953. Mais ce « boom agricole » se heurte à la loi mercantile de l'offre et de la demande. Les prix des produits de la terre chutent grandement. Et les revenus des paysans se retrouvent nettement en dessous de ceux des travailleurs des autres secteurs. Ce qui provoque le désintérêt de la jeunesse pour le travail agricole. C'est, entre autres, cette situation que corrigent les dispositifs juridiques d'orientation agricole. Parmi eux, figure la loi du 8 août 1962 qui autorise la formation des groupements agricoles d'exploitation en commun.

Constitution d'un GAEC

Deux à dix exploitants agricoles majeurs peuvent décider de former un GAEC total ou partiel pour une durée ne pouvant excéder 99 ans. Un GAEC est total lorsque chaque associé apporte l'ensemble de son exploitation ; le GAEC est dit partiel lorsque la mise en commun concerne une partie de l'activité de chaque exploitant. Les apports peuvent se faire en industrie (compétence, activité), en espèces ou en numéraires.

L'apport en numéraire peut être un bien immeuble (terre, local) ou un bien meuble (matériel de production, cheptel etc.). Lorsqu'un associé loue la terre qu'il exploite, il doit impérativement informer le bailleur et obtenir son accord avant de mettre cette parcelle à la disposition du groupement. Le capital social qui peut être variable ou fixe, doit être supérieur ou égal à 1500 euros et être divisé en plusieurs parts égales dont la valeur minimum est de 7,5 euros.

Les démarches administratives débutent par l'envoi du projet de statut accompagné d'une note explicative du fonctionnement du groupement au secrétariat du comité département d'agrément formé de représentants de l'administration et de professionnels agricoles. La délivrance de l'agrément peut nécessiter, dans un délai de deux mois un passage devant un comité national lequel se prononce au plus tard trois mois après.

Une fois l'agrément délivré, les statuts définitifs peuvent être rédigés sous seing privé ou par les soins d'un notaire. La société doit être immatriculée au registre de commerce et des sociétés. Ces actes de constitution doivent alors être enregistrés et publiés dans une annonce légale. Enfin, l'extrait K bis peut être envoyé au comité départemental d'agrément.

Cadre juridique

Sur le plan juridique, les GAEC sont régis par le code rural, par le code civil et par le code général des impôts. Avant 2010, le code rural interdisait, notamment aux deux derniers alinéas de son article L. 323-2, à deux conjoints de former un GAEC. Mais l'article 31 de la loi 2010-874 du 27 juillet 2010 lève cet interdit en remplaçant les précédentes dispositions juridiques. Ainsi, deux époux, deux pacsés ou deux concubins peuvent participer à un même GAEC même s'ils en sont les seuls associés. A noter que les associés doivent être des Français ou être ressortissant d'un pays membres de l'UE. Le gérant peut être désigné parmi les associés.

La responsabilité des associés est conjointe et illimité, sur le plan des engagements légaux. Leur responsabilité est limitée à deux fois leur participation dans le capital pour ce qui relève des engagements contractuels.

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