Les exploitations agricoles à responsabilité limitée

Article publié , mis à jour , dans Agriculture en France.

L'existence d'une exploitation agricole à responsabilité limitée ou EARL est permise par la loi N°85-697 du 11 juillet 1985 dans le but de favoriser les activités agricoles tout en préservant le patrimoine privé. Cette forme de société est régie par le code rural (art. L324-1 à L324-11) et par le code civil (art. D324-2 à D324-4). D'après les statistiques de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), il y a plus de 70 000 EARL en 2014, contre 68 200 exploitations en 2009, et 55 595 en 2000. L'engouement pour l'EARL est étroitement lié à la flexibilité qu'elle octroie :

  • deux époux ont la possibilité d'y être des associés exploitants. Sinon, à leur convenance, l'un peut être associé non-exploitant (apporteur de capital) et l'autre associé exploitant ;
  • la responsabilité des associés est limitée en cas de problème ;
  • ce type d'entreprise agricole facilite la transmission des pouvoirs et des biens ; c'est, en partie, pourquoi certains GAEC muent en EARL.

Constitution d'une EARL

Une EARL peut être constituée par un seul associé ou par deux à dix personnes physiques de nationalité française ou ressortissants d'un pays de l'Union européenne. Les associés exploitants doivent être nécessairement majeurs et détenir ensemble plus de la moitié du capital ; ils sont les seuls autorisés à gérer la structure. Un associé non exploitant peut être mineur, sa contribution se limite à sa participation à la formation du capital. Les personnes morales ne peuvent être des associés d'une EARL.

Il est recommandé de confier la rédaction des statuts de l'exploitation à un notaire. Les pièces constitutives doivent être déposées au greffe du tribunal de commerce afin de procéder à l'immatriculation dans le registre du commerce et des sociétés. Une fois immatriculée, l'EARL est une personne morale à part entière. Il faut alors insérer un avis de création au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

Capital social et apports des associées

Le capital minimum d'une EARL est fixé à 7 500 euros par la loi, avec obligation d'en libérer les 10 % au moment de la constitution de l'entreprise. Le reste peut être constitué dans les cinq années qui suivent. Les apports peuvent se faire en numéraire ou en nature. Les apports en industrie (compétence, …) sont permis mais pas recommandés car leurs conséquences sur la formation du capital et le partage des bénéfices peuvent causer problème.

Principes de fonctionnement

Le fonctionnement d'une EARL peut être examiné sur le triple plan du droit de vote des associés, de la rémunération des exploitants et du partage des résultats.

Droit de vote

En principe, les associés bénéficient d'un droit de vote proportionnel à leur participation à la formation au capital social. Toutefois, la règle un associé une voix peut être adoptée et clairement mentionnée dans les statuts.

Rémunération des exploitants

Comptabilisée dans les charges sociales, la rémunération de chaque associé exploitant est strictement égale à trois fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Si l'associé exploitant est, de surcroît gérant de l'EARL, alors sa rémunération est portée à quatre fois le SMIC. A noter que, pour diriger l'entreprise, un ou plusieurs gérants sont choisis parmi les associés exploitants.

Partage des résultats

Les statuts mentionnent, sans équivoque, la façon dont le résultat est partagé entre les associés. Le principe le plus courant est d'accorder à chacun une part proportionnelle à sa participation au capital.

Régime social

On distingue deux situations suivant le nombre d'associés. Si l'EARL est unipersonnelle c'est-à-dire constituée d'un seul associé, alors le régime de protection sociale est celui des non-salariés car l'associé est systématiquement le gérant.

Lorsque l'EARL est pluripersonnelle c'est-à-dire formée de plusieurs associés, alors on distingue deux situations :

  • le (s) gérant (s) est (sont) soumis au régime des non salariés agricoles.
  • les autres associés exploitants peuvent relever du régime des salariés agricoles s'ils ont signé un contrat de travail avec l'entreprise. Sinon, ils dépendent du régime des non-salariés.

Régime fiscal

L'EARL est ordinairement soumise au régime de la TVA agricole. On applique l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) sur la part de bénéfice de chaque associé.

Toutefois, l'EARL peut opter pour l'impôt sur les sociétés. Ce choix est irrévocable, d'après les dispositions fiscales en vigueur.

Cessation d'activités

La constitution d'une EARL se fait pour une durée d'activités agricoles ne pouvant excéder 99 années. A la fin du délai imparti par les statuts, l'EARL peut être dissoute si les associés le veulent sinon, l'activité peut être prolongée. A la suite d'une invalidité ou d'un décès, l'exploitation peut être dissoute de fait si elle n'est pas régularisée après une période de trois ans. Aussi, une cessation d'activités peut survenir lorsque les conditions de constitution ne sont plus réunies.

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